Période de reconversion
Qu’est-ce que la période de reconversion ?
La période de reconversion est un nouveau dispositif d’accompagnement des transitions professionnelles, internes ou externes à l’entreprise, mobilisable à compter du 1er janvier 2026. Elle est issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dite « loi seniors ».
Elle permet à un salarié souhaitant effectuer une mobilité interne ou externe à son entreprise de bénéficier d’une période pour acquérir :
- une certification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
- un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches (CQP/CQPI),
- un ou plusieurs blocs de compétences,
- le socle de connaissances et de compétences (CléA).
Elle fusionne deux dispositifs existants :
- Le Pro-A, qui permettait aux salariés en CDI de suivre une formation en alternance pour se reconvertir ou obtenir une nouvelle certification
- Transitions Collectives, aide lancée en janvier 2021 dans le cadre du plan France Relance, facilitant les reconversions collectives en anticipant les besoins des entreprises
Bénéficiaires
La période de reconversion est ouverte à tout salarié, quels que soient sa situation professionnelle antérieure, son âge et son niveau de qualification.
Bon à savoir
La période de reconversion ne relève pas juridiquement de l’alternance. Elle peut s’effectuer selon différentes modalités pédagogiques : formation pratique, activité en entreprise, ou formation théorique, en présentiel ou à distance, partiellement ou entièrement réalisée au sein de l’entreprise.
Comment se déroule la période de reconversion ?
La mise en place d’une période de reconversion nécessite la signature d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur précisant la durée et la période de réalisation, la qualification ou certification visée, l’organisation à mettre en place, la mobilisation éventuelle des droits CPF du salarié…
Reconversion interne (au sein de la même entreprise) :
- La période de reconversion est mise en œuvre à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
- Le salarié conserve son contrat de travail et sa rémunération.
- L’objectif est de permettre au salarié d’acquérir de nouvelles compétences et d’évoluer vers un autre poste, tout en restant dans l’entreprise.
Reconversion externe (dans une autre entreprise) :
- La période de reconversion est mise en œuvre à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
- Un nouveau contrat de travail (CDD ou CDI) est conclu avec l’entreprise d’accueil.
- Son contrat initial est suspendu, mais non rompu.
- Si la période d’essai dans la nouvelle entreprise n’est pas validée, le salarié peut revenir à son poste précédent ou à un poste équivalent, avec un niveau de rémunération au moins équivalent.
Bon à savoir
Les contrats reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) signés avant le 1er janvier 2026 restent valables et peuvent se poursuivre normalement, même avec le nouveau dispositif de reconversion.
Qui finance la période de reconversion ?
Le financement de la période de reconversion est pris en charge par les opérateurs de compétences, dans la limite des dotations attribués par France Compétences. Les conditions et critères de prise en charge sont définis par le conseil d’administration de chaque opérateur, sur proposition des branches professionnelles.
Rémunération
Reconversion interne :
- Le salarié perçoit sa rémunération initiale sans modification.
Reconversion externe :
- La rémunération du salarié est déterminée par le nouveau contrat de travail qu’il signe avec l’entreprise d’accueil, son contrat de travail initial étant suspendu.
Quels sont les avantages pour les salariés ?
Les avantages de ce nouveau dispositif pour les salariés sont :
-
Évolution professionnelle simplifiée : favorise le développement des compétences et la mobilité.
-
Éligibilité étendue : accessible à différents types de contrats, pas seulement aux CDI comme pour Pro-A.
-
Accompagnement renforcé : suivi et soutien tout au long du parcours de reconversion.
-
Financement sécurisé : pris en charge par les OPCO et/ou via le compte CPF du salarié.
Quelle est la durée de la période de reconversion ?
La durée de formation est de 150 heures minimum et de 450 heures maximum, réparties sur 12 mois maximum. Un accord d’entreprise ou de branche peut porter cette durée à 36 mois maximum pour 2 100 heures de formation. La VAE et Cléa ne sont pas concernés par cette durée minimale.